LaConvention collective nationale a été signée le 15 septembre 2020 par les partenaires sociaux du secteur agricole. Elle entrera en vigueur le 1 er avril et va s’appliquer à toutes les entreprises de la production agricole et des Cuma, sur tout le territoire français. Conventioncollective nationale production agricole et CUMA. Du 15 septembre 2020. Date d’effet . Signée le 15 septembre 2020 pour une entrée en application au 1er Avril 2021. La nouvelle convention n’efface pas les conventions territoriales existantes : ces dernières deviennent des accords territoriaux qui se superposent à la nouvelle convention. 26/01/2021. Champ Applicableà compter du 1er avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une grille de salaires minima pour tous les salariés de la production agricole et des Cuma. Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021 Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020. Parallèlementà cette convention collective qui constitue une réelle avancée sociale, un accord mettant en place une retraite supplémentaire pour les salariés non-cadres de la production agricole et des CUMA a été signé avec trois organisations syndicales, la CFDT, la CFTC et la CGC. Cet accord permet d’étendre à tous les salariés agricoles un régime de retraite Conventioncollective nationale production agricole et CUMA Du 15 septembre 2020. Date d’effet • Signée le 15 septembre 2020 pour une entrée en application au 1 er Avril 2021 • La nouvelle convention n’efface pas les conventions territoriales existantes : ces dernières deviennent des accords territoriaux qui se superposent à la dela Convention collective nationale de la Production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020. Dans la mesure où la présente convention a vocation à s’appliquer essentiellement auprès de très petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et que, par conséquent,ils xescZuL. Principe des critères classant Cinq critères de valorisation des emplois TechnicitéIl s'agit de la technicité dans toutes les familles d'emplois, qu'il s'agisse de la production, de la maintenance, de la vente, de la comptabilité, du juridique, convient d'apprécier la nature des tâches/missions confiées, le degré de simplicité ou de complexité de l'emploi, l'étendue des activités nombreuses, évolutives et le temps nécessaire d' s'agit d'apprécier la nature des instructions consignes précises, directives générales et les conditions de surveillance, de critère porte sur les responsabilités inhérentes à l'emploi en matière de risques potentiels et de contribution au développement de l'entreprise. Elle porte sur les exigences de l'emploi dans 2 domaines, formulé en 2 sous-critères – l'importance du respect des normes par exemple les normes liées à la qualité, l'hygiène, la sécurité, l'environnement, etc. dans le cadre de l'emploi ; – l'enjeu économique dans le sens de la contribution aux objectifs de l' s'agit de valoriser la nature du management animation, encadrement et la nature des personnes visées par l'animation ou l'encadrement degré d'autonomie de ces personnes temporaires, saisonnières, permanentes ; personnes animant ou encadrant elle-même d'autres personnes ; etc..RelationnelCe critère permet d'apprécier la complexité des échanges induits par l'emploi simple information, conviction, négociation… et la nature des interlocuteurs collègues et encadrement interne à l'entreprise, prestataires, fournisseurs, clients, partenaires institutionnels, relations internationales…. Degrés par critèreChaque critère comprend plusieurs degrés ». Il s'agit pour chaque emploi de choisir pour chaque critère le degré qui correspond le mieux aux exigences emploi doit être valorisé sur l'ensemble de ces critères, y compris chacun des deux sous-critères du critère Nombre de points et coefficient de l'emploiUn nombre de points est attaché à chaque degré de chaque sous des points atteints dans chaque critère permet de déterminer un nombre total de points pour l'emploi. Il est dénommé coefficient de l'emploi. Ce coefficient sert ensuite à l'identification de la rémunération des normesEnjeux économiques1Exécution d'une ou plusieurs tâches simples, nécessitant peu ou pas d'expérience2Application de consignes précises ou de procédures connues, sous surveillance et contrôle fréquents2Exigences normatives faibles ou simples et conséquences limitées en cas de non-respect1Contribution limitée aux objectifs de l'activité, obtenue notamment par le respect des contraintes de productivité et de qualité1Transmission de savoir-faire possible et/ou rappeler une consigne. Pas de responsabilité particulière d' professionnels simples, nécessitant de bien comprendre ses interlocuteurs internes ou externes et de se faire comprendre par eux12Réalisation d'opérations qualifiées, variées, nécessitant une expérience antérieure ou un temps d'appropriation4Activités définies par des instructions générales, sous surveillance et contrôle intermittents ou périodiques7Exigences normatives fortes ou complexes et conséquences importantes en cas de non-respect4Contribution moyenne au résultat de l'entreprise notamment par l'optimisation des moyens, de l'organisation de son emploi/de son équipe4Animation technique et/ou organisationnelle régulière d'une ou plusieurs équipes, majoritairement temporaires/saisonniers3Échanges professionnels courants, nécessitant une écoute attentive de ses interlocuteurs, la reformulation de leurs demandes, une force de conviction et l'apport de conseils43Réalisation d'activités très qualifiées, fortement évolutives, nécessitant une maîtrise confirmée du métier16Adaptation des méthodes dans le cadre d'objectifs définis ou à partir de directives générales, contrôle ou appréciation a posteriori des résultats ou de l'atteinte des objectifs28Responsabilité du déploiement des normes et de la vérification de leur respect25Contribution essentielle au développement de l'entreprise notamment par orientation de ses activités et identification d'innovations25Animation technique et/ou organisationnelle d'une ou plusieurs équipes majoritairement permanentes10Échanges professionnels complexes, nécessitant la construction d'argumentaires et d'explications pédagogiques, la capacité à mobiliser ses interlocuteurs externes ou internes144Capacité de conduite de l'ensemble des activités complexes d'un domaine de spécialités, en nécessitant une maîtrise complète38Définition de stratégies par délégation directe, évaluation à moyen ou long terme des résultats globaux de son périmètre de responsabilité100Encadrement hiérarchique de proximité d'une ou plusieurs équipes d'exécution23Relationnel professionnel déterminant pour l'entreprise, nécessitant persuasion et diplomatie, conduite de négociations et représentation de l'entreprise auprès d'acteurs privés ou institutionnels505Responsabilité de l'ensemble des missions, y compris expertes d'un ou plusieurs domaines de spécialités100Encadrement hiérarchique d'encadrants ou de cadres486Responsabilité hiérarchique de tous les collaborateurs de l'entreprise ou de l'établissement100

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